Rétractation & remboursements.
La présente notice détaille les modalités concrètes de rétractation, d'interruption d'une formation et de remboursement, en complément des articles 7, 8 et 13 des Conditions Générales de Vente.
14 jours pour se rétracter.
Après votre inscription, vous disposez de 14 jours calendaires pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier. Remboursement intégral sous 14 jours à réception de votre demande.
Nature de la prestation
Les formations Minicladic sont des prestations de service à contenu numérique — vidéos, fiches téléchargeables, corrections personnelles écrites. À ce titre, elles bénéficient de la protection du droit de rétractation prévue par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur (article L221-18 et suivants).
Droit de rétractation de 14 jours
Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la date de conclusion du contrat (jour de la validation de votre commande), pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, il vous suffit d'adresser à Minicladic, avant l'expiration du délai, une demande dénuée d'ambiguïté indiquant votre volonté de vous rétracter :
- par e-mail à contact@minicladic.com (recommandé) ;
- ou par courrier postal à : Minicladic — 21 route de Bessières, 31140 Pechbonnieu.
Un accusé de réception vous est adressé sous 24 h ouvrées.
Modèle de formulaire
Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous (non obligatoire, tout écrit dénué d'ambiguïté suffit) :
À l'attention de Minicladic, 21 route de Bessières, 31140 Pechbonnieu — contact@minicladic.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante : [désignation de la formation], commandée le [date].
Nom et prénom du consommateur : [ ]
Adresse : [ ]
Signature (uniquement en cas de notification papier) : [ ]
Date : [ ]
Exception contenu numérique (L221-28 §13)
Conformément à l'article L221-28 §13 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et avec votre renoncement exprès à votre droit de rétractation.
Concrètement. Lors de votre inscription, deux cases indépendantes vous sont proposées : (i) « J'accepte que la formation commence immédiatement, avant l'expiration du délai de 14 jours » et (ii) « Je renonce expressément à mon droit de rétractation pour les contenus déjà consommés ». Si vous ne cochez pas ces cases, le droit de rétractation reste pleinement applicable : votre accès est simplement décalé à la fin du délai de 14 jours, comme la loi le prévoit.
Modalités de remboursement
En cas d'exercice valide du droit de rétractation, Minicladic procède au remboursement intégral du prix payé, y compris les éventuels frais annexes, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de votre demande de rétractation.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès contraire ; il ne peut occasionner aucun frais à votre charge.
Interruption au-delà des 14 jours
Passé le délai légal de rétractation, il reste possible d'interrompre l'accès à une formation pour raison personnelle. Un remboursement partiel peut être accordé, à titre commercial et sans obligation légale, en fonction de l'avancement dans la formation, selon les paliers suivants :
Remboursement à hauteur de 60 % du prix payé, sur demande écrite motivée.
Remboursement à hauteur de 30 % du prix payé, à titre commercial.
Formation réputée consommée : pas de remboursement, seul l'accès peut être suspendu à votre demande.
L'avancement est mesuré par le pourcentage de contenu visionné/téléchargé et les corrections déjà consommées. Il est communiqué à toute demande écrite.
Contestation d'une correction
Si une correction personnelle vous semble erronée, inadaptée ou manquante, vous disposez d'un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception pour en faire état par écrit à Minicladic. La chef réexamine la correction et vous répond dans un délai de 72 h ouvrées.
Ce recours ne fait pas obstacle aux droits légaux du consommateur ni à la faculté de saisir le médiateur de la consommation.
Sort des documents et données
En cas de rétractation ou d'interruption, l'accès à la plateforme est fermé, les vidéos et fiches ne sont plus consultables en ligne. Les fiches PDF déjà téléchargées restent en votre possession — leur usage strictement personnel reste soumis aux règles de propriété intellectuelle. Les plats que vous avez envoyés pour correction sont conservés ou anonymisés selon les délais indiqués dans la Politique de confidentialité.
Médiation et juridiction
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai raisonnable, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le médiateur compétent est indiqué à votre demande. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de solution amiable, l'Élève consommateur peut porter le litige devant la juridiction compétente en application du Code de la consommation. Pour les litiges entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Toulouse (Pl de la Bourse, BP 7016, 31068 Toulouse Cedex 7) sera seul compétent.