Conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société MINICLADIC et toute personne physique majeure faisant l'acquisition d'une formation en ligne du catalogue (l'« Élève »). L'inscription à une formation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Identification du vendeur
- MINICLADIC, SASU au capital de 1 €
- Siège : 21 route de Bessières, 31140 Pechbonnieu
- SIREN 108 436 775 — RCS Toulouse — EUID FR3102.108436775
- N° gestion 2026B04517 — Immatriculée le 05/08/2026
- Représentée par Claudia Destalminil, Présidente
- Correspondance : contact@minicladic.com
Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MINICLADIC vend, à toute personne physique majeure, l'accès à ses formations en ligne dans le domaine de la cuisine. Il s'agit de formations non continues à visée de loisir et d'épanouissement personnel, non éligibles aux dispositifs de la formation professionnelle continue.
Nature des formations
MINICLADIC propose trois formations distinctes — Entrée, Plat, Dessert — vendues à l'unité ou dans le cadre d'un parcours complet. Chaque formation comprend, selon les cas : des vidéos préenregistrées, des fiches téléchargeables, des corrections personnelles écrites sur les préparations envoyées par l'Élève, et le cas échéant une session en direct.
Obligation de moyens. MINICLADIC est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Elle met en œuvre son expertise et sa diligence pour transmettre les connaissances culinaires prévues au programme, sans pouvoir garantir un résultat individuel — qui dépend en partie du temps investi par l'Élève, du matériel utilisé et de ses acquis personnels.
Commande et inscription
L'inscription se fait en ligne sur minicladic.com. L'Élève sélectionne la ou les formations souhaitées, renseigne ses coordonnées, procède au paiement en ligne, et confirme sa commande. Un e-mail de confirmation lui est adressé, avec le récapitulatif de la commande et les identifiants d'accès. Le contrat est réputé conclu à la date de confirmation de la commande.
Tarifs et paiement
Les tarifs des formations sont indiqués sur le site en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue en ligne, en une fois ou en plusieurs échéances lorsque cette option est proposée. Le paiement est sécurisé via un prestataire spécialisé, qui assure la conformité des transactions au regard du standard PCI-DSS.
Aucun accès à la formation n'est ouvert avant la validation complète du règlement.
Accès à la formation
L'accès à la formation est ouvert dès la validation du paiement (ou, le cas échéant, à la date d'ouverture de la session). L'accès est personnel, incessible et strictement limité à un seul utilisateur. Le partage des identifiants avec des tiers, la rediffusion des contenus ou la reproduction des supports pédagogiques sont formellement interdits et pourront entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement.
La durée d'accès à chaque formation est indiquée sur la fiche produit (généralement un an à compter de l'inscription).
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Élève dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, l'Élève adresse sa décision par écrit à contact@minicladic.com ou par courrier au siège social. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur simple demande.
Exception (art. L221-28 §13 du Code de la conso). Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le contenu numérique de la formation a commencé à être fourni avec l'accord préalable exprès de l'Élève et son renoncement exprès à son droit de rétractation, avant l'expiration du délai de 14 jours. Cet accord est recueilli lors de l'inscription au moyen d'une case à cocher spécifique et indépendante ; à défaut, le droit de rétractation reste pleinement applicable.
Modalités de remboursement
En cas d'exercice valide du droit de rétractation, MINICLADIC procède au remboursement intégral du prix payé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
Les modalités spécifiques d'interruption et de remboursement au-delà du délai de rétractation sont détaillées dans la notice Rétractation & remboursements.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, fiches, illustrations, méthodes, schémas) sont la propriété exclusive de MINICLADIC et sont protégés par le droit d'auteur. L'Élève dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, strictement limité au cadre de sa formation. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition à des tiers est interdite.
Responsabilité
MINICLADIC est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles causés par sa faute, à l'exclusion des dommages indirects. Dans tous les cas, la responsabilité totale de MINICLADIC est plafonnée au montant TTC des honoraires effectivement perçus pour la formation concernée.
Il appartient à l'Élève de vérifier ses éventuelles allergies alimentaires, de respecter les règles élémentaires d'hygiène et de sécurité en cuisine, et d'adapter les préparations à ses contraintes personnelles.
Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais.
Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes concernées au titre du RGPD.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, l'Élève consommateur peut avoir recours gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est indiqué à l'Élève à sa demande, ou peut être consulté sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Toute demande de médiation doit être précédée d'une réclamation écrite auprès de MINICLADIC restée sans réponse ou dont la réponse n'a pas donné satisfaction, dans un délai maximum d'un an à compter de cette réclamation.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, l'Élève consommateur peut porter le litige devant la juridiction française compétente en application des règles de compétence prévues par le Code de la consommation (juridiction du lieu de son domicile ou du lieu d'exécution de la prestation). Pour les litiges entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent (Pl de la Bourse, BP 7016, 31068 Toulouse Cedex 7).